Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Les présentes conditions générales régissent (A) l’utilisation de l’application "Rimini Pass" (ci-après dénommée l’APP) par l’utilisateur (Utilisateur), développée par Vox S.p.A., dont le siège social est situé via Pievaiola n. 21, Pérouse, capital social de 200.000 € entièrement libéré, numéro d’identification fiscale et d’enregistrement au Registre des entreprises de l’Ombrie 02549200547 (VOX), et (B) la fourniture par VOX à l’Utilisateur d’une carte numérique personnelle dénommée Rimini Pass, créée et gérée par VOX à la demande de Visit Rimini.
Cela comprend également les billets électroniques d’accès (Billets) à des musées, villas, églises, jardins, attractions, etc. (Attractions), des produits accessoires éventuellement offerts par les Institutions telles que définies ci-dessous (Produits), ainsi que des services supplémentaires, y compris les transports publics locaux (Services Accessoires), disponibles dans le Rimini Pass.
La liste actualisée des entités gérant les Attractions, proposant les Produits et fournissant les Services Accessoires (Institutions) est disponible sur www.pass.visitrimini.com. Les Institutions sont des professionnels au sens du décret législatif n°206/2005 et sont directement et exclusivement responsables vis-à-vis de l’Utilisateur en ce qui concerne les modalités et conditions d’accès aux Attractions et la fourniture des éventuels Produits et Services Accessoires.
A. Conditions d’Utilisation de l’APP
Enregistrement de l’Utilisateur
L’Utilisateur peut télécharger gratuitement l’APP via l’Apple App Store ou le Google Play Store. L’APP est disponible pour les systèmes d’exploitation iOS et Android, à partir des versions indiquées. L’Utilisateur peut également accéder à l’APP via le site www.pass.visitrimini.com. Pour finaliser l’enregistrement, l’Utilisateur doit :
(a) créer un compte en renseignant les données demandées ;
(b) lire et accepter les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ;
(c) lire les informations sur le traitement des données personnelles.
Le consentement au traitement, lorsque requis, doit être donné activement et séparément.
En acceptant les présentes conditions, l’Utilisateur déclare et garantit que les informations fournies sont vraies et exactes et s’engage à les maintenir à jour.
Utilisation de l’APP
L’utilisation de l’APP est personnelle. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de son mot de passe, le modifier et informer VOX immédiatement en cas de soupçon d’accès non autorisé. Il est également responsable de l’accès au smartphone sur lequel l’APP est installée.
Dans les limites de la loi applicable, l’Utilisateur est responsable de toute activité effectuée via son compte.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser l’APP à des fins frauduleuses, illégales ou perturbatrices.
VOX se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur en cas de comportement inapproprié ou de violation des lois ou dispositions contractuelles.
L’APP est réservée aux personnes majeures. Elle n’est pas destinée aux mineurs de moins de 12 ans sans surveillance adulte.
VOX décline toute responsabilité pour une utilisation en violation de cette clause.
L’accès à l’APP peut entraîner des coûts de la part de tiers (ex. : opérateurs de téléphonie ou fournisseurs d’accès), à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Droits de Propriété Intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’APP, ses fonctionnalités et son contenu appartiennent à VOX ou à des tiers ayant concédé à VOX les droits d’exploitation.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, distribuer, décrypter, copier, reproduire, transférer, publier, concéder sous licence ou vendre tout contenu ou fonctionnalité issus de l’APP.
B. Conditions de Vente du Rimini Pass et des Billets
Achat du Rimini Pass
Le contrat entre l’Utilisateur et VOX relatif au Rimini Pass (le Contrat) est conclu lors du paiement du prix du Rimini Pass et est soumis aux présentes conditions générales.
Prix et Modalités de Paiement
Le prix, TVA incluse, est indiqué sur l’APP. Le paiement s’effectue via les moyens disponibles sur l’APP.
Validité et Activation du Rimini Pass
Après paiement, l’Utilisateur accède à un écran « Activez votre Rimini Pass » où il choisit une date d’activation (la Date d’activation).
L’activation doit avoir lieu dans les 12 mois suivant l’achat.
Le Rimini Pass est valable 24 heures, 3 jours ou 7 jours consécutifs à partir de cette date.
Si aucun Billet n’est acheté dans les 12 mois suivant l’activation, le Contrat est résilié sans droit à remboursement.
Le Rimini Pass est personnel, non transférable, et disponible uniquement en format numérique via l’APP.
Achat et Utilisation des Billets
L’Utilisateur peut acheter des Billets via l’APP sans frais supplémentaires.
Lorsque la réservation est obligatoire, celle-ci active le Rimini Pass (si non déjà activé).
L’accès aux Attractions, Produits et Services Accessoires est interdit sans Billet valide.
Le Billet est considéré comme acheté une fois la confirmation affichée sur l’APP.
Les Billets sont numériques (sauf indication contraire) et doivent être présentés à l’Institution dans les conditions prévues.
Ils sont nominatifs et non transférables. Ils deviennent invalides après leur période de validité.
Réductions et Codes Promotionnels
Les conditions suivantes s’appliquent à tous les coupons ou codes promotionnels émis par VOX ou ses partenaires :
* Un code est valable pour une seule utilisation, sauf indication contraire.
* Les codes ne peuvent être combinés avec d’autres offres ou appliqués à des achats antérieurs.
* Aucun remboursement ne sera accordé pour des codes expirés ou non utilisés.
* Le remboursement d’un achat avec code promo est limité au montant réellement payé.
* VOX se réserve le droit de refuser des commandes utilisant un code jugé invalide.
Annulation des Billets
Les réservations et Billets ne peuvent être annulés ni modifiés sauf indication contraire.
Droit de Rétractation
L’Utilisateur peut se rétracter dans un délai de 1 an après l’achat, conformément à l’article 52 du décret législatif 206/2005, à condition que le Pass n’ait pas été activé.
Il peut contacter VOX via l’APP ou envoyer un courrier recommandé, une PEC (voxtours@pec.voxtours.eu), ou un e-mail (support@riminipass.com) avec la déclaration suivante :
"Je soussigné(e) [], déclare me rétracter du contrat conclu le [] avec Vox S.p.A. concernant la commande n° [______] du Rimini Pass."
Absence de Remboursement
Le Rimini Pass n’est pas remboursable si certains Billets ne sont pas utilisés pour cause de modification des conditions par les Institutions.
Il revient à l’Utilisateur de s’informer des éventuels changements via les sites web des Institutions.
Service Client
VOX fournit un service client selon les modalités et horaires précisés.
Garantie légale ; Limitations de responsabilité
En ce qui concerne le Rimini Pass et les Billets, l’Utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité que VOX, en qualité de vendeur, est obligée de fournir en vertu de la loi (Garantie Légale). La Garantie Légale assure que le Rimini Pass et les Billets sont exempts de défauts de conformité par rapport au Contrat, en fournissant à l’Utilisateur les recours prévus par la loi. L’Utilisateur doit signaler tout défaut de conformité dans un délai de deux mois à partir de sa découverte. VOX n’est pas responsable en cas de différences non substantielles entre le Rimini Pass et/ou le Billet et les descriptions publiées sur le site Internet de VOX ou sur l’App.
Sous réserve des cas de dol ou de faute grave, VOX est uniquement responsable des éventuels dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du Contrat. Par conséquent, VOX ne sera pas responsable des pertes subies, des manques à gagner ou de tout autre dommage qui ne constitue pas une conséquence directe de son inexécution ou qui n’était pas prévisible au moment de la conclusion du Contrat.
VOX n’est en aucun cas responsable de l’exécution des obligations par des tiers, en particulier par les Institutions.
Traitement des données personnelles de l’Utilisateur
VOX se conforme à la réglementation sur la protection des données personnelles.
Dans le cadre du Contrat, certaines données personnelles de l’Utilisateur sont collectées, notamment le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone. Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées pour l’exécution du Contrat et pour d’autres finalités indiquées dans la politique de confidentialité, sur la base du consentement exprès de l’Utilisateur ou d’autres bases juridiques de traitement spécifiées dans ladite politique.
L’Utilisateur a le droit, à tout moment, d’obtenir des informations sur l’état de conservation de ses données personnelles et d’en demander la suppression dans la mesure permise par la réglementation applicable. Les modalités d’exercice des droits de l’Utilisateur conformément aux lois applicables en matière de protection des données ainsi que d’autres informations pertinentes sont contenues dans la politique de confidentialité.
Modifications des conditions de vente
VOX se réserve le droit de modifier l’APP et les présentes conditions de vente à tout moment afin de proposer de nouveaux produits ou services ou de se conformer à des dispositions légales ou réglementaires.
Le Contrat sera régi par les conditions de vente en vigueur au moment de sa conclusion, sauf si les modifications sont requises par la législation applicable ou par les autorités compétentes (dans ce cas, ces modifications s’appliqueront également aux Rimini Pass achetés précédemment).
Si une quelconque disposition des présentes conditions ou du Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition n’affectera pas la validité et l’efficacité des autres dispositions.
Droit Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Les droits du consommateur européen selon son pays de résidence sont préservés.
La Convention de Vienne de 1980 est expressément exclue. Les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de résidence de l’Utilisateur.
